CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site « leshivernaleslagarde.fr » (ci-après le « Site ») a pour but de faire découvrir aux utilisateurs et visiteurs du Site les commerçants des chalets de Noël de la ville de La Garde. Ce projet est porté par le Comité des Fêtes de La Garde.

Le Comité des Fêtes de la Garde (ci-après « le propriétaire du site ») gère le Site et permet à chaque commerçant (ci-après le ou les « Vendeurs ») de créer ses comptes, profil et vitrine 

Le propriétaire du Site s’autorise à contrôler, vérifier et arranger, si nécessaire, les informations (relatives à leurs seules activités professionnelles) renseignées sur le Site par les Vendeurs.

Le propriétaire du site met à la disposition des Vendeurs et autres utilisateurs du Site (ci-après les « Utilisateurs »), qu’ils soient visiteurs ou acheteurs, une plate-forme Internet permettant aux Vendeurs de présenter leurs savoir-faire de manière novatrice et de présenter leurs produits (ci-après les « Produits ») aux Utilisateurs.

Le propriétaire du site ne ne fait que promouvoir le Site et l’ensemble de ses contenus et services, des savoir-faire et des Produits qui y sont présentés et exposés. 

Le propriétaire du site agit en qualité d’intermédiaire technique et de mise en relation et n’intervient à aucun titre dans les relations entre Vendeurs et Utilisateurs du Site.

Le propriétaire du site s’autorise à rejeter toute demande de validation d’un Vendeur si sa démarche ou les Produits qu’il fabrique ne répondent pas ou insuffisamment aux exigences telles qu’édictées par les présentes CGV.

Sur le Site, chaque Vendeur s’interdit de répertorier des Produits qui ne répondent pas aux critères ci-dessus énoncés ou des Produits contraires aux lois, aux bonnes mœurs, non autorisés en vertu ou soumis à quelconque exclusivité, portant atteinte à un quelconque droit appartenant à un tiers, ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé.

Le propriétaire du site se réserve un droit de regard sur les Produits présentés par les Vendeurs sur leurs boutiques respectives. Le propriétaire du site s’autorise à contrôler la légalité des Produits, à modifier leurs textes descriptifs, à proposer des changements de photos et peut refuser de présenter certains Produits sur le Site.

Le propriétaire du site n’est ni revendeur, ni propriétaire, ni possesseur des Produits.

En ce qui concerne la présentation des Produits sur le Site, les Vendeurs s’engagent à :
– leur complétude et leur exactitude des présentations et descriptions ;
– indiquer clairement chaque prix toutes taxes comprises (TTC) ;
– ajouter une (1) seule photo de présentation pour chacun des Produits ;
– choisir une ou plusieurs catégorie associées ;
– apporter toutes les garanties nécessaires quant à la qualité, l’origine de fabrication et à l’authenticité de chaque Produit ;
– ne jamais publier d’informations, de présentations et/ou de descriptions de Produits susceptibles d’induire en erreur n’importe quel acheteur potentiel parmi les Utilisateurs ;

En sa qualité d’intermédiaire technique, le propriétaire du site ne peut garantir la qualité des Produits en ce qui concerne, notamment, les vices cachés et les défectuosités éventuelles. Seuls les Vendeurs sont en mesure de garantir la qualité des Produits qu’ils présentent sur le Site. Les Vendeurs sont seuls responsables de tous les Produits qu’ils présentent sur le Site, de même que la fourniture de l’intégralité des éléments de l’offre de vente et de la livraison de ces Produits.

Tous les Vendeurs garantissent détenir tous les droits lui autorisant à vendre tous les Produits qu’il présente sur le Site et garantissent le propriétaire du site contre toute réclamation concernant le contenu d’une offre d’un Produit et/ou l’exécution de la vente et/ou chaque Produit.

En cas de litige lié à un Produit proposé à la vente ou vendu, il appartient aux Vendeurs d’entrer seuls et directement en contact avec les personnes concernées afin de régler ledit litige.

Tous les Vendeurs sont responsables du paiement de tous les frais dus au propriétaire du site. À l’exception des cas indiqués ci-dessous, vous êtes également entièrement responsables de la collecte et/ou du paiement de la TVA applicable à tous les achats ou ventes que vous effectuez par l’intermédiaire de nos Services.

Acceptation et accès aux services

Du seul fait de leur connexion au Site, les Utilisateurs du Site, qu’ils soient visiteurs ou acheteurs, déclarent avoir pris connaissance et accepter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après, les « CGUV ») et disposer de la pleine et entière capacité juridique à les accepter et à utiliser le Site et la totalité des services et contenus qui y sont représentés ou liés.

L’utilisation de certains services proposés par le Site peut impliquer l’acceptation de conditions spécifiques et/ou le respect de chartes spécifiques. Sauf indication contraire, ces règles spécifiques s’appliqueront cumulativement avec les présentes CGUV.

Tous les Utilisateurs du Site s’engagent expressément à :
– ne pas enfreindre les lois et règlements en vigueur ;

– utiliser le Site dans le respect des présentes CGUV ;

– ne pas enfreindre un quelconque droit appartenant à un ou plusieurs tiers, notamment en matière de droits de propriété ;

– ne pas effectuer de publicités trompeuses, mensongères, déloyales ou susceptibles de l’être ou de nature à induire en erreur les consommateurs ;

– n’effectuer aucune pratique commerciale déloyale ou parasitaire ;

– ne modifier aucun contenu présent sur le Site ;

– ne publier aucun contenu illicite, illégale, fallacieux, trompeur, injurieux, diffamatoire, dénigrant ou contraire à une quelconque loi, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ou susceptible de l’être ;

– ne publier ou ne transmettre aucune solution ou application informatique susceptible d’endommager ou de perturber le fonctionnement du Site ou un quelconque terminal informatique.


Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

Création d’un compte personnel sur le Site :

Noms, prénoms, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électroniques.

Achat des produits sur le Site : 

Dans le cadre du paiement du prix des produits proposés à la vente sur le site, les Utilisateurs enregistrent des données financières relatives à leurs comptes PayPal. 

Création des profils des Vendeurs pour pouvoir vendre sur le Site :

Nom boutique, adresse, téléphone, numéro de SIREN.

Les données bancaires collectées ne sont pas stockées dans nos serveurs, mais cryptés dans la base de données de la plateforme de paiement.

Rôle du propriétaire du Site :

En sa qualité d’intermédiaire technique, le propriétaire du site limite son action à une simple mise en relation entre Vendeurs et Utilisateurs du Site et, à ce titre, ne peut en aucun cas apparaitre comme partie, à quelque titre que ce soit, dans leurs relations commerciales et aux contrats de ventes ainsi conclus grâce au Site.

Le propriétaire du site ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de conflit ou litige né entre Vendeurs et Utilisateurs du Site.

Le propriétaire du site se réserve le droit de participer à la promotion des Vendeurs inscrits sur le Site, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites Internet, pour quelconques publications et/ou par l’envoi de courriers électroniques promotionnels ou publicitaires, dans le respect des lois applicables.

Liens hypertextes :

Au sein d’un site Internet, l’établissement de liens hypertextes pointant vers le Site ne requiert aucune autorisation de la part de Le propriétaire du siteLe propriétaire du site dégage toute responsabilité dans l’établissement de tels liens autant que dans le cas où le contenu de ces sites contenant lesdits liens contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, les Utilisateurs du Site reconnaissent que Le propriétaire du site n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Force majeure :

Le propriétaire du site ne peut pas être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure dans une quelconque situation et en application tant de la loi que des règles issues de la jurisprudence.

Propriété :

Le propriétaire du site est titulaire de tous les droits de propriété en ce qui concerne le Site et ses contenus, hormis les contenus appartenant à des tiers et/ou postés ou publiés par des Vendeurs ou des Utilisateurs.

Les Utilisateurs du Site déclarent et garantissent qu’ils disposent et/ou possèdent tous les droits de propriété nécessaires ou autorisations nécessaires leur permettant de publier ou de poster des contenus, quelle qu’en soit la forme, sur le Site. Ils garantissent Le propriétaire du site contre tout recours ou action en justice, quelle qu’en soit la nature, introduite par un tiers quelconque.

Toute extraction, réutilisation, représentation, reproduction, exploitation, adaptation, traduction du Site, en tout ou partie, ou de ses éléments ou contenus, en tout ou partie, sont interdites, sauf autorisation expresse et préalable accordée par Le propriétaire du site ou les titulaires respectifs des droits concernés.

En diffusant un élément et/ou un contenu quelconque par l’intermédiaire du Site, chaque utilisateur accorde et concède, au seul profit du propriétaire du site, une licence d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’arrangement et d’adaptation. Ladite licence est applicable à l’ensemble des éléments et/ou contenus postés ou publiés par un quelconque utilisateur du Site. De même, elle est accordée et concédée à titre gratuit et sans redevance et à titre non-exclusif. Elle est valable, transférable et sous-licenciable pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits respectifs. Ladite licence reste applicable même si les Utilisateurs n’utilisent aucun service présent sur le Site, se désinscrivent du Site, suppriment leurs comptes ou si leurs inscriptions sont résiliées par Le propriétaire du site pour un quelconque motif.

Durée :

Les présentes CGUV sont valables au jour de l’accès au Site et tant que le Site est actif. Le propriétaire du site se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes CGUV. Ces modifications sont applicables au jour de leur mise en ligne. En conséquence, le Site recommande à chaque utilisateur du Site de consulter régulièrement les présentes CGUV pour prendre connaissance des modifications susceptibles d’être apportées.

Résiliation :

En cas de violation des présentes CGUV, des lois ou règlements en vigueur, Le propriétaire du site, en sa seule qualité d’hébergeur, se réserve le droit de refuser la diffusion du profil d’un Vendeur, d’un ou plusieurs contenus, de supprimer un ou plusieurs contenus, de résilier de plein droit un compte, de déréférencer un Vendeur concerné ou de supprimer un quelconque compte.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment à partir des paramètres de votre compte. La résiliation de votre compte entraînera de facto la suspension de votre recharge, et de la publication de vos articles/produits. Cela n’entraîne cependant pas la suppression du paiement des factures que vous devrez honorer.

Résiliation par Le propriétaire du site :

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte (et tous comptes y étant liés) ainsi que votre accès aux Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, et sans notification préalable. Si c’est le cas, il est important de comprendre que vous ne possédez aucun droit contractuel ou juridique de continuer à utiliser nos Services, par exemple pour vendre ou acheter sur le Site. Le propriétaire du site peut refuser l’accès au service à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

Nous pouvons interrompre les Services

Le propriétaire du site se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’un quelconque des Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous de l’effet que toute modification des Services peut avoir sur vous, y compris sur votre revenu ou votre capacité à générer des revenus par l’intermédiaire des Services.

Les présentes CGUV resteront en vigueur même après la résiliation de votre accès au Service ou après la fin de votre utilisation du Service.

  • Garanties et limitation de responsabilité :

Les articles que vous achetez

Le propriétaire du site ne fabrique pas, ne stocke pas ou n’inspecte pas les articles vendus par l’intermédiaire de nos Services. Nous fournissons juste la plate-forme où se produisent les transactions ; les articles figurant sur nos plates-formes de vente sont produits, mis en ligne et vendus directement par des vendeurs indépendants, et Le propriétaire du site ne peut donc pas garantir, et n’établit aucune garantie concernant leur qualité, leur sécurité ou même leur légalité. Toute poursuite judiciaire liée à un article que vous achetez doit être intentée directement contre le vendeur de l’article. Vous dégagez Le propriétaire du site de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations liées à des articles vendus par l’intermédiaire de nos Services, y compris les articles défectueux, les informations trompeuses de la part de Vendeurs ou les articles ayant causé un préjudice corporel (comme les réclamations liées au produit).

Le contenu auquel vous accédez

Vous pouvez tomber sur des articles que vous trouvez offensants ou inappropriés lorsque vous utilisez nos Services. Nous n’effectuons aucune déclaration quant à tout contenu publié par les Utilisateurs par l’intermédiaire des Services. Le propriétaire du site n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits d’auteur, de la légalité ou de la décence du contenu publié par les Utilisateurs auquel vous avez accès par l’intermédiaire de nos Services. Vous nous dégagez de toute responsabilité liée à ce contenu.

Les personnes avec qui vous interagissez

Vous pouvez utiliser les Services pour interagir avec d’autres personnes, que ce soit en ligne ou en personne. Toutefois, vous comprenez que nous ne surveillons pas tous les faits et gestes des Utilisateurs de nos Services, et vous nous dégagez de toute responsabilité liée à vos interactions avec d’autres Utilisateurs. Soyez attentif et faites preuve de prudence et d’un bon jugement lors de toute interaction avec d’autres personnes, particulièrement si vous rencontrez quelqu’un physiquement.  

Les services tiers

Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites internet ou des services tiers que nous ne détenons pas ou que nous ne contrôlons pas (par exemple, des liens vers Facebook, Twitter et Instagram). Vous pouvez également avoir besoin d’utiliser un produit ou un service tiers afin d’utiliser certains de nos Services (comme un appareil mobile compatible pour utiliser notre Site). Lors de votre accès à ces services tiers, vous agissez ainsi à vos propres risques. Ces tiers peuvent exiger que vous acceptiez leurs propres conditions d’utilisation. Le propriétaire du site n’est pas une partie à ces accords ; ceux-ci sont conclus uniquement entre vous et le tiers.

Les services de Le propriétaire du site sont fournis « en l’état » et sans garantie de quelque nature que ce soit (expresse ou implicite). Nous ne garantissons pas que :

– les service seront sécurisés ou mis à disposition à tout moment ou à tout emplacement particulier,

– tout défaut ou erreurs seront corrigés,

– les services seront exempts de virus ou d’autres matériels nuisibles,

– les résultats de l’utilisation des Services satisferont vos attentes.


Indemnisation :

Si Le propriétaire du site fait l’objet de poursuites en raison de quelque chose que vous avez fait, vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser. Cela signifie que vous défendrez Le propriétaire du site (y compris l’un quelconque de nos employés) et que vous nous dégagerez de toute responsabilité dans le cadre de toute poursuite judiciaire ou exigence légale (y compris des honoraires d’avocat) découlant de vos actions, de votre utilisation (ou mauvaise utilisation) de nos Services, de votre violation des présentes CGUV ou de la violation de votre compte ou des droits d’autrui.

Nous nous réservons le droit de nous charger de notre défense juridique de la manière que nous jugeons appropriée, même si vous nous indemnisez, auquel cas vous acceptez de coopérer avec nous de sorte à pouvoir nous aider à exécuter notre stratégie.

Litiges avec d’autres utilisateurs :

Si vous vous retrouvez dans un litige avec un autre utilisateur des Services de Le propriétaire du site, nous vous encourageons à contacter l’autre partie et à tenter de résoudre le litige à l’amiable. Vous dégagez Le propriétaire du site de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations, demandes et dommages et intérêts découlant de litiges avec d’autres Utilisateurs ou parties.

Droit applicable et résolution des litiges :

Les présentes CGUV sont soumises à la loi française, seule loi applicable en la matière.
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française.
En cas de litige, Le propriétaire du site et les Vendeurs s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. À défaut, seul le tribunal de commerce de Toulon en France s’avère compétent. Dans le cas contraire, le litige sera soumis aux seuls tribunaux français compétents.

Changements dans les présentes CGUV :

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à n’importe quel moment par Le propriétaire du site avec accord des Vendeurs à l’unanimité. Si nous pensons que les modifications sont importantes, soyez sûr que nous vous en informerons en publiant ces modifications par l’intermédiaire des Services ou en vous envoyant un courriel électronique ou un message les concernant. De cette manière, vous pouvez décider si vous souhaitez continuer à utiliser les Services. Les modifications prendront effet au moment de leur publication, sauf indication du contraire. Vous êtes responsable de l’examen et de la prise de connaissance de toute modification. Votre utilisation des Services à la suite des modifications constitue votre acceptation des CGUV mises à jour.